Résolutions sur les situations politiques dans l’espace francophone

L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, réunie à Dakar pour sa XXXVIe Session du 5 au 8 juillet 2010, sur proposition de la commission politique, prend position sur les situations politiques qui suscitent des inquiétudes dans le monde francophone ;

CÔTE D’IVOIRE

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• rappelant ses précédentes déclarations sur la situation en Côte d’Ivoire ;
• prenant acte de la formation d’une nouvelle Commission électorale indépendante le 26 février 2010 et d’un nouveau gouvernement le 4 mars ;
• salue les efforts du Conseil de sécurité et du Secrétaire général des Nations unies pour que le mandat de la Force des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) soit maintenu ;
• souhaite que les opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) puissent être rapidement menées à terme ;
• semande instamment aux parties ivoiriennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure dans les meilleurs délais la révision des listes électorales ;
• semande aux autorités ivoiriennes de fixer la date de l’élection afin de rétablir l’Etat de droit ;
• encourage la communauté internationale, en particulier la Francophonie, à poursuivre son accompagnement de la Côte d’Ivoire.

GUINÉE

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• se réjouissant du respect de l’accord de sortie de crise signé à Ouagadougou le 15 janvier 2010 ;
• soulignant les efforts du médiateur Blaise Compaoré et du Groupe international de contact sur la Guinée (GIC-G) visant à rétablir l’ordre constitutionnel ;
• saluant le courage et le haut sens de l’intérêt général dont a fait montre le Général Sébouka Konaté dans la conduite de la transition ;
• prenant acte de la tenue effective du premier tour de l’élection présidentielle le 27 juin 2010 et des résultats provisoires proclamés par la CENI le 2 juillet 2010 ;
• demande aux parties guinéennes, dans l’intérêt supérieur du pays, de poursuivre dans l’ordre et la sérénité, le scrutin présidentiel en vue d’une sortie de crise et du rétablissement de la démocratie en Guinée ;
• encourage notamment à cet effet les institutions chargées de la supervision et du contrôle des opérations électorales à exercer les missions qui leur sont confiées avec la rigueur et l’indépendance requises ;
• rappelle son attachement aux principes démocratiques selon lesquels un pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel ;
• exige que les responsables de la répression de la manifestation du 28 septembre 2009 à Conakry soient traduits en justice le plus rapidement possible.

MADAGASCAR

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• déplorant l’échec des négociations entourant les Accords de Maputo et d’Addis-Abeba ;
• préoccupée par l’annonce unilatérale par la Haute autorité de transition (HAT) d’une feuille de route incluant un nouveau calendrier électoral ;prenant acte des mesures de sanctions imposées par l’Union africaine à l’endroit de 109 personnes, dont le président de la HAT, qui sont entrées en vigueur le 17 mars 2010 ;-* s’inquiète des conséquences de plus en plus dramatiques de la crise politique pour la population malgache, compte tenu de la suspension de l’aide de l’Union européenne (UE), de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI), du Projet des Nations unies pour le développement (PNUD) et de la Banque africaine de développement (BAD) ;
• se réjouit de l’annonce du président de la HAT, M. Andry Rajoelina, de ne pas se présenter aux prochaines élections présidentielles ;
• estime que le seul moyen pour sortir de la crise est la tenue d’élections libres, ouvertes et transparentes, dans les conditions prévues par la Déclaration de Bamako ;
• exhorte les acteurs malgaches concernés, dans un esprit de responsabilité et d’ouverture, à faire preuve de bonne foi dans la recherche d’un échéancier électoral consensuel afin d’assurer le retour rapide à une vie constitutionnelle normale ;
• demande à la communauté internationale, en particulier aux agences onusiennes, de venir en aide à la population malgache.

NIGER

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• rappelant sa condamnation du coup d’Etat survenu le 18 février 2010 ;
• prenant acte des garanties de normalisation données par la junte militaire à la communauté internationale ;
• prenant acte de l’adoption d’un nouveau code électoral qui prévoit la tenue d’un référendum sur la nouvelle Constitution et du travail du Comité des textes fondamentaux visant à élaborer une nouvelle charte des partis politiques ;
• rappelant son attachement aux principes démocratiques selon lesquels un pouvoir ne peut être que légitime que s’il procède du suffrage universel par lequel sont représentées toutes les forces politiques du pays ;
• demande aux autorités de transition de respecter le calendrier électoral récemment établi par le Conseil consultatif et validé par le Conseil suprême de restauration de la démocratie (CSRD), qui prévoit la fin de la période de transition au 1er mars 2011 ;
• salue l’initiative de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et des Nations Unies dans leurs efforts de mobilisation afin de contrer la pénurie alimentaire qui menace des millions de personnes au Niger.

GUINEE-BISSAU

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• prenant acte de la nomination du chef d’état-major autoproclamé M. Antonio Indjai par le Président Madam Bacai Sanha ;
• préoccupée par la détention du général José Zamora Induta et d’autres officiers et soldats depuis le 1er avril 2010 ;
• constate la mise en observation à titre préventif de la section par l’APF ;-* appelle la communauté internationale, et notamment la Francophonie, à appuyer fortement la consolidation de l’État de droit en Guinée-Bissau, par les mesures suivantes ;
• poursuivre la réforme du secteur de sécurité en partenariat avec l’ONU et l’Union européenne ;
• mettre en œuvre une réforme des forces armées ;
• sensibiliser l’armée au rôle qui doit être le sien en évitant toute intrusion dans le fonctionnement du système démocratique et en proscrivant tout recours à la violence ;
• établir une commission d’enquête internationale sur les assassinats commis en 2009.

COMORES

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• rappelant les dispositions de la Constitution qui prévoient la présidence tournante entre les Iles d’Anjouan, de Mohéli et de Grande Comore ;
• considérant la volonté des parties signataires des Accords de Fomboni (2001) de créer les conditions propices au renforcement de la cohésion nationale, à travers un esprit favorable au dialogue et à la concertation ;
• prenant acte de la décision du 10 mai 2010 de la Cour constitutionnelle instaurant une période intérimaire pendant laquelle il sera interdit au Président des Comores de dissoudre l’Assemblée nationale ou de modifier la composition du gouvernement ;
• saluant les efforts de médiation de la communauté internationale et de l’Union africaine (UA) en particulier, qui ont permis aux parties comoriennes de réintégrer la table de négociation suite au blocage des pourparlers ;
• partage les préoccupations du Secrétaire général de la Francophonie en ce qui a trait à la nécessité de respecter les engagements qui sont contenus dans la Déclaration de Bamako et auxquels les dirigeants de l’Union des Comores ont souscrits ;
• se félicite de ce qu’un calendrier électoral consensuel a été adopté dans l’accord signé par toutes les parties le 26 juin ;
• appelle la communauté internationale à rester vigilante au cours des prochains mois afin de faire en sorte que l’évolution de la situation aux Comores soit conforme aux critères internationalement reconnus de l’Etat de droit.

LIBAN

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• rappelant les quelque 22 cas d’assassinats et d’attentats politiques perpétrés au pays depuis octobre 2004, la situation de guerre entre le Liban et Israël à l’été 2006 et la crise qui en a résulté et qui a paralysé les institutions étatiques de 2007 à 2009 ;
• s’inquiétant de la violation de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2006), que ce soit par les survols réguliers du territoire libanais par l’aviation israélienne, par le transfert d’armements vers le Liban, ainsi que des récentes altercations entre le Hezbollah et la Force internationale des Nations Unies au Liban (FINUL) ;
• soulignant le caractère primordial de la résolution 1757 du Conseil de sécurité (2007), et de son Annexe, en particulier les articles 14 et 15 renvoyant à la protection des témoins et à la coopération inconditionnelle des gouvernements sollicitées par le Tribunal spécial sur le Liban (TSL) dans les procédures d’enquête chargées de faire la lumière sur ces attentats ciblés ;
• appelle les autorités libanaises à poursuivre leurs efforts afin de consolider le dialogue national, garant de la stabilité politique et institutionnelle du Liban ;
• réaffirme l’importance d’un engagement ferme de tous les groupes politiques en présence à cesser le recours aux armes et à la violence à des fins politiques, considérant que le Liban doit jouer un rôle central dans l’élaboration d’un accord de paix global au Moyen-Orient ;
• réitère son soutien à l’autorité morale et légale du Tribunal, chargé de juger les auteurs présumés d’attaques terroristes au Liban, dont l’assassinat du premier ministre Rafic Hariri ;
• exhorte les différentes parties à respecter leurs engagements quant à l’application des résolutions du Conseil de sécurité.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• vivement préoccupée par les récents constats du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA), qui soulignent la gravité de la crise humanitaire causée par les exactions commises par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) contre les populations et par des conflits interethniques ;
• s’inquiétant de la poursuite dans l’Est du pays des attaques de groupes armés dirigées contre des Forces régulières et des Casques bleus de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en RDC (MONUC) ;
• prenant acte de la résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU qui prévoit la fin du mandat de la MONUC pour le 30 juin 2010 et qui doit être remplacée par la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) ;
• condamne l’assassinat M. Floribert Chebeya, militant pour les droits de l’homme en RDC, le 3 juin 2010 et unit sa voix à celle de la communauté internationale pour réclamer une enquête impartiale et transparente et traduire les coupables devant la justice ;
• appelle le gouvernement de la RDC à poursuivre ses opérations de sécurisation afin de restaurer l’autorité et l’intégrité de l’Etat sur l’ensemble du territoire ;
• exhorte la communauté internationale à se concerter et à s’unir pour que cessent les violences commises par la LRA et à s’engager résolument dans la poursuite des opérations humanitaires en RDC.

INSECURITE DANS LA ZONE SAHELO-SAHARIENNE

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie :

• condamnant les enlèvements récents survenus en Mauritanie, au Mali et au Niger ;
• préoccupée par l’instabilité créée au sein de la sous-région ;
• soutient la Mauritanie, le Mali, le Niger et leurs partenaires régionaux dans leur lutte contre les éléments déstabilisateurs ;
• se réjouit de la tenue d’une Conférence de coordination pour la lutte contre le terrorisme et de la rencontre des chefs d’Etat major tenues successivement à Alger en mars et en avril 2010 ;
• encourage toutes les initiatives contribuant à établir une coopération régionale intégrée et solidaire ;
• appelle les Etats de la zone sahélo-saharienne qui luttent contre le crime transnational et qui combattent l’extrémisme à assurer aux accusés une procédure juste et équitable, dans le respect de leurs droits individuels ;
• appelle la communauté internationale à poursuivre et maintenir son assistance et son expertise dans le domaine de la sécurité transfrontalière et de la lutte contre le terrorisme.