Résolution concernant le 20ème anniversaire de la déclaration et du programme d’action de Pékin

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Résolution
Réseau des femmes parlementaires

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Ottawa (Canada) du 4 au 8 juillet 2014, sur proposition du Réseau des femmes parlementaires,

RECONNAISSANT l’importance historique de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, adoptés par 189 États, en septembre 1995, à l’occasion de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ;

CONSIDÉRANT que, lors de l’examen mené dans le cadre de la 55e session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations Unies tenue en 2010, les États ont reconnu que la mise en oeuvre complète et effective du Programme d’action est essentielle à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement ;

REGRETTANT que l’organisation d’une 5e Conférence mondiale des femmes relative à Beijing +20 ne soit pas à l’ordre du jour en raison notamment d’obstacles politiques liés au recul des droits des femmes dans un certain nombre de pays ;

PRÉOCCUPÉES par les nombreux reculs et l’absence de respect des droits et des libertés des femmes dans certains États, et ce, malgré l’adhésion de ces derniers aux instruments internationaux fondamentaux de protection des droits de la personne ;

SALUANT néanmoins les progrès ponctuels recensés lors des examens quinquennaux menés par la Commission ;

SALUANT également la création, en juillet 2010, de ONU Femmes ;

RAPPELANT les 12 domaines stratégiques du Programme d’action de Beijing étudiés lors du Séminaire en fonction de 3 thématiques transversales que sont la lutte contre la violence à l’égard des femmes, leur autonomisation économique et leur accès aux processus décisionnels politiques et économiques ;

SALUANT la volonté de la Commission d’entreprendre, lors de sa 59e session prévue en mars 2015, un examen de la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action et de contribuer à l’intégration d’une perspective de genre dans le Programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, de manière à ce que le nouveau cadre analyse les causes structurelles des inégalités entre les hommes et les femmes et intègre l’égalité des sexes en tant qu’objectif en soi ainsi que de manière transversale ;

AFFIRMANT l’importance des réseaux des femmes parlementaires en tant que véhicule de mobilisation et de concertation en vue de la 59e session de la Commission ;

SALUANT à cet égard l’adoption, le 22 janvier 2014,à Québec, de la déclaration sur le 20ème anniversaire de la déclaration et du programme d’action de Pékin, à l’issue d’un séminaire interparlementaire réunissant, sur l’invitation du président de l’Assemblée nationale de Québec, M. Jacques Chagnon et sous la présidence de la première vice-présidente de l’Assemblée nationale, Mme Carole Poirier, les réseaux des femmes parlementaires de la Francophonie, du Commonwealth et des Amériques ou membres de la National Conference of State Legislatures ;

Nous, membres de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, réunis à Ottawa à l’occasion de la 40ème Session de l’APF du 5 au 8 juillet 2014 ;

Sur le thème de la violence à l’égard des femmes :

DÉNONÇONS qu’en moyenne, 40 % des femmes sont toujours confrontées à la violence physique ou sexuelle au moins une fois dans leur vie et que dans certaines régions du monde, cette moyenne peut atteindre 70 % ;

CONDAMNONS les violences faites aux femmes, telles que définies dans le Programme d’action comme « tous actes de violence dirigés contre les femmes en tant que telles et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la sphère privée » ;

CONDAMNONS fortement la pratique du viol et d’autres formes de traitement inhumain et dégradant envers les femmes comme arme et tactique de guerre ;

INSISTONS pour favoriser la santé reproductive des femmes sans discrimination, contrainte ou violence ;

EXHORTONS les parlements et les gouvernements du monde à :

  • lutter contre la violence sexuelle et la violence de genre lors des conflits et des désastres ;
  • lutter contre la violence à l’égard des femmes résultant de pratiques coutumières ou traditionnelles nocives ;
  • adopter des lois contre la traite des femmes et les violences faites aux femmes ;
  • prendre des mesures d’urgence pour améliorer la prévention, la protection et la réponse face aux violences faites aux femmes ;
  • mettre fin à l’impunité pour les auteurs ;
  • assurer l’accès à la justice pour les victimes ;
  • sensibiliser leur population sur le sujet.

Sur le thème de l’autonomisation économique des femmes :

RAPPELONS que l’autonomisation économique des femmes repose sur trois piliers, soit l’accès aux postes de décision économique, l’amélioration des opportunités économiques et la reconnaissance d’un statut égalitaire au sein des sociétés ;

SOULIGNONS que l’autonomisation économique des femmes contribue à leur développement social ;

CONSTATONS qu’il existe toujours des mesures discriminatoires entravant l’indépendance économique et financière des femmes, ce qui perpétue la pauvreté et nuit à la croissance économique des États ;

DÉPLORONS que, dans toutes les régions du monde, le salaire moyen des femmes se situe toujours en deçà du salaire moyen des hommes et que les emplois précaires, trop souvent hors du champ de protection des législations sur le travail, sont la plupart du temps occupés par des femmes ;

EXHORTONS les parlements du monde à voter des législations favorisant l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et au travail décent, de même que l’équité salariale, l’accès et le contrôle égaux des ressources et des actifs, ainsi que l’accès à la sécurité sociale et la distribution égale des tâches domestiques ;

DEMANDONS à nos gouvernements de tenir compte des disparités femmes-hommes dans toutes les politiques de développement et de réformes économiques et de concevoir des programmes visant à éliminer l’écart économique entre les femmes et les hommes ;

DEMANDONS aux gouvernements de favoriser l’accès des femmes au système judiciaire et à veiller à l’exécution des décisions de justice ;

EXHORTONS tous les intervenants publics et privés à intégrer une perspective de genre dans l’élaboration de leurs politiques, de leurs pratiques administratives et de leur budget ;

INVITONS tous les acteurs de la société à favoriser l’accès des femmes au crédit et microcrédit, à la propriété privée et à la succession.
Sur le thème de l’accès des femmes aux processus décisionnels politiques et économiques :

CONSIDÉRONS que la participation des femmes aux processus décisionnels politiques et économiques favorise la promotion de leurs intérêts, valeurs et expériences lors de l’élaboration des programmes politiques et économiques ;

CONSIDÉRONS que la participation des femmes dans les processus politiques de prévention et de résolution des conflits, ainsi qu’aux processus de paix, est essentielle à la prise en compte de leurs intérêts ;

CONSTATONS que les femmes sont sous-représentées aussi bien dans les fonctions dirigeantes et les postes de direction des entreprises publiques et privées, que dans les assemblées élues, les partis politiques, les syndicats, et l’administration publique ;

DÉPLORONS qu’à l’échelle mondiale, au 1er juillet 2013, seulement 20,9 % des parlementaires nationaux étaient des femmes et qu’à la même époque, la communauté mondiale ne comptait que 8 chefs d’État et 13 chefs de gouvernement de sexe féminin ;

DÉPLORONS que seulement 18,3 % des entreprises privées du monde sont dirigées par des femmes ;

DEMANDONS aux gouvernements de mettre en oeuvre des mécanismes encourageant la présence des femmes au sein des diverses instances décisionnelles politiques et économiques afin d’arriver, à court terme, à une parité ;

ENCOURAGEONS l’étude des systèmes électoraux, ainsi que des structures des partis politiques et des organes législatifs et gouvernementaux, afin d’apporter les corrections nécessaires pour renforcer la présence des femmes en politique, et ce, à tous les niveaux ;

À ces égards,
Nous nous ENGAGEONS à poursuivre le travail, au sein de nos parlements respectifs, en faveur de la mise en oeuvre accélérée, complète et effective du Programme d’action de Beijing et des résultats de la 23e session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le 21e siècle » ;

INVITONS les réseaux de femmes parlementaires de la Francophonie à mobiliser leurs membres afin qu’elles participent activement au processus d’examen des progrès réalisés dans l’application de la Déclaration et du Programme d’action qui se conclura, en mars 2015, lors de la 59e Session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations Unies ;

INVITONS les gouvernements francophones à veiller à ce que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies renforce les mesures visant l’équité entre les sexes et l’émancipation des femmes dans le Programme de développement pour l’après-2015 en réunissant l’égalité entre les sexes, les droits des femmes et l’autonomisation des femmes dans un objectif en soi et en y intégrant une perspective de genre de manière transversale ;

INCITONS les gouvernements à promouvoir la culture de l’égalité et à combattre les stéréotypes et les idéologies opposées à la pleine égalité des sexes en partenariat avec les médias et les organisations de la société civile.