La Commission politique de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) exprime son inquiétude après la destitution de la présidente de la Cour constitutionnelle de la République centrafricaine (RCA), Danièle Darlan, ainsi que celle du juge Trinité Bango Sangafiao, avant le terme de leur mandat de sept ans, en dépit de l’inamovibilité liée à leur fonction.

Cette violation de la Constitution centrafricaine et du principe d’indépendance de la magistrature, au profit d’ambitions politiciennes, constitue un signe très inquiétant pour l’avenir et la stabilité de la RCA. Cet acte fait en effet suite à la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la Cour constitutionnelle avait dit le droit en annulant les décrets présidentiels créant un « Comité de réécriture de la Constitution », qui ouvre la porte à un troisième mandat présidentiel.

L’APF continuera de suivre avec la plus grande attention l’évolution de la situation et pourrait envisager la mise sous observation de la RCA lors sa prochaine réunion de Bureau, en janvier 2023.

Pour rappel, déjà préoccupé par la dégradation du climat politique et sécuritaire, le Bureau de l’APF avait placé sous alerte sa section centrafricaine en octobre 2021.

En savoir plus sur les mécanismes de vigilance de l’APF

Le 10 juillet 2017, l’Assemblée plénière de l’APF a adopté trois dispositifs de mécanismes de vigilance démocratique gradués.

• La mise sous alerte. Utilisée en cas de risque de crise de la démocratie et/ou de violations de valeurs défendues dans l’espace francophone. L’APF propose un suivi attentif et des mesures d’accompagnement de la section. La mesure est préventive.
• La mise sous observation. Appliquée en cas de « crise de la démocratie » ou de « violations graves des droits de l’Homme » telles que reconnues par la jurisprudence internationale et visées dans les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface. La section mise sous observation peut participer, sans droit de vote, aux différentes réunions de l’APF, mais ne peut occuper de postes à responsabilité.
• La suspension. Mise en application en cas de « rupture de la démocratie », de « violations massives des droits de l’Homme » reconnues par la jurisprudence internationale et visées dans les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface, voire si l’ordre constitutionnel d’un État est renversé ou si le Parlement de cet État, membre de l’APF, est dissous ou privé de ses pouvoirs. Une fois suspendue, une section de l’APF ne peut pas occuper des postes de responsabilité de l’APF, bénéficier de ses actions de coopération ni participer aux différentes réunions de ses instances.