Résolution sur les accords de partenariats économiques (APE)

Kinshasa (République démocratique du Congo), 5-8 juillet 2011

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 5 au 8 juillet 2011, sur proposition de la Commission de la coopération et du développement,

CONSIDERANT que l’objectif central des APE est, et doit être, de servir d’outil de développement, que les APE doivent répondre aux besoins de développement des pays ACP, les aider à tirer profit du commerce et à promouvoir l’intégration régionale,

CONSIDERANT que les pays ACP sont durement touchés par la crise économique, financière, climatique et alimentaire et que les engagements européens pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement sont plus que jamais d’actualité,

CONSIDERANT que près de quatre ans après la date butoir du 31 décembre 2007, les négociations engagées depuis 2002 n’ont abouti, dans un climat de défiance, qu’à la signature d’un seul accord de partenariat complet avec la zone Caraïbes et à des accords intérimaires portant seulement sur les biens, seuls 35 pays sur 79 pays ACP étant concernés,

CONSIDERANT que chaque APE devrait comporter des volets plus marqués en matière de coopération, contribuer réellement à un développement durable, présenter une asymétrie favorable aux pays ACP.

CONSIDERANT les difficultés rencontrées dans les négociations entre la Commission européenne et les pays ACP sur la signature de ces APE, et la situation de blocage qui en est résultée,

INVITE l’Union européenne à replacer la dimension du développement au cœur de son partenariat avec les pays ACP, et à mettre pleinement en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif central de la convention de Cotonou : « la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté » dans la zone ACP,

DEMANDE à l’Union européenne de reconsidérer le mandat donné à la Commission européenne, en réalisant une meilleure articulation entre sa politique commerciale et sa politique de développement.

PRECONISE une adaptation du rythme et du calendrier des négociations sur les APE aux difficultés rencontrées,

AFFIRME la priorité de l’autosuffisance et de la sécurité alimentaires dans les pays ACP, ce qui implique une part importante consacrée à l’aide aux infrastructures agricoles et à la création d’instruments d’atténuation de la volatilité des cours,

PROPOSE l’annulation immédiate et réelle de la Dette, au moins celle des 49 pays les plus pauvres, afin de leur permettre de plus utiles allocations de ressources budgétaires vers des services publics et sociaux : éducation, santé, eau potable, énergie…,

INSISTE sur la nécessité pour l’Union européenne de respecter ses engagements en matière d’aide publique, d’en améliorer l’efficacité, de participer à la mise en place de mécanismes de financement innovants et de soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en voie de développement,

SUGGERE d’inclure des engagements financiers spécifiques destinés à compenser la perte de revenus douaniers provoquée par la suppression des tarifs sur 80 % des importations sur 20 ans,

APPELLE à l’utilisation de toutes les flexibilités permises dans le cadre de l’OMC pour accroître le niveau d’asymétrie des accords tant en ce qui concerne le taux de libéralisation que les périodes de transition,

SOUHAITE que la Commission européenne et les autres organisations internationales compétentes aident les pays en développement à renforcer leurs capacités d’expertise et de négociation dans le domaine des relations commerciales internationales,

RECOMMANDE FORTEMENT aux gouvernements des pays ACP de poursuivre et de renforcer leurs efforts pour améliorer la bonne gouvernance, et de promouvoir une utilisation équitable des ressources publiques qui privilégie la lutte contre la pauvreté et les secteurs sociaux, notamment la santé et l’éducation, l’accès à l’eau , à l’énergie…