Résolution sur l’institution de l’Ombudsman, médiateur et autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme

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Résolution
Commission politique

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Bruxelles (Belgique) du 8 au
12 juillet 2012, sur proposition de la commission politique,

CONSIDÉRANT le rôle que peuvent jouer les ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme en faveur du renforcement de l’État de droit, et en particulier, en faveur de la protection et de la promotion des droits de la personne ;

CONSIDÉRANT que la Résolution 63/169 des Nations Unies reconnaît le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme dans la promotion et la protection des droits de l’Homme.

CONSIDÉRANT le rôle que peuvent jouer les ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme pour promouvoir la bonne gouvernance dans les administrations publiques ainsi que pour améliorer les relations entre les citoyens et l’administration, par le biais de la médiation ;

RAPPELANT que cette institution doit être indépendante, de manière à lui assurer un pouvoir réel d’examiner et d’intervenir sur toutes questions relevant de son domaine de compétences ;

RAPPELANT l’importance des caractéristiques qui concourent à l’indépendance de cette institution, caractéristiques liées notamment à son identité juridique, sa procédure de nomination, le libre choix de ses collaborateurs, les modalités de saisine et son autonomie matérielle et financière ;

SOULIGNANT par ailleurs que ces institutions peuvent jouer un rôle important en ce qui a trait au suivi des instruments juridiques internationaux en matière de droits de l’Homme, notamment en donnant des avis et conseils aux gouvernements pour mettre leurs législation et politiques nationales en conformité avec leurs engagements internationaux ;

PRENANT ACTE du rôle indispensable des parlementaires dans la promotion de ces institutions auprès de leur gouvernement et des populations ;

SOULIGNE l’importance de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’Homme et le rôle que joue l’Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie (AOMF) en faveur de cette coopération et de la mise en commun des meilleures pratiques dans l’espace francophone ; par le biais notamment de projets novateurs générant des effets durables, tel le Recueil de la doctrine de l’Ombudsman ;

FÉLICITE l’OIF pour la mise en place en 2011 d’un nouveau cadre de coopération entre l’AOMF et l’OIF, notamment dans le but de promouvoir la formation et l’accompagnement d’institutions jeunes, à des fins de consolidation de l’État de droit ;

ENCOURAGE l’OIF à favoriser la mise en place des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme indépendants, dotés des pouvoirs et des conditions d’exercice adéquats.

ENCOURAGE l’OIF à solliciter l’expertise et l’implication des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme actuels dans cette mise en place de ces nouvelles institutions ;

ENCOURAGE l’OIF à inciter les États membres de la Francophonie à respecter et à renforcer l’indépendance des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme, et à leur accorder à cet effet la faculté d’autosaisine qui favorise leur pouvoir d’initiative ;

ENCOURAGE les États à mener des campagnes d’information, en collaboration avec tous les acteurs concernés, pour faire connaître à leurs nationaux l’importance du rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme ;

INCITE les ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme de l’espace francophone à :

  • suivre la mise en oeuvre localement des instruments juridiques internationaux voués à la défense des droits de l’Homme ;
  • mener des activités de veille quant à l’observance et le respect par les administrations publiques des droits et libertés de la personne ;
  • intervenir à titre préventif auprès des autorités en cas de risque de violation des droits de l’homme ;
  • informer la population et en particulier les membres de groupes marginalisés ou vulnérables sur l’évolution des droits de l’Homme au plan international ;
  • transmettre à l’Organisation internationale de la Francophonie tous les renseignements utiles au suivi des engagements de la Déclaration de Bamako.